LE VOTE PAR CORRESPONDANCE : LES REPONSES A VOS QUESTIONS

Les élections professionnelles s'organisent dans votre entreprise à la date retenue lors de la signature de votre protocole pré-électoral.

Une grande majorité de vos salariés seront présents dans vos locaux pour participer à ce vote. Toutefois, certains salariés ne pourront pas se déplacer pour diverses raisons et vous êtes tenus d'organiser leur vote par correspondance.

Qui sont les salariés autorisés à voter par correspondance?

La règle du vote aux élections professionnelles est dans votre entreprise mais la loi prévoit certains cas autorisant le vote par correspondance. Nous vous donnons ici la liste des principaux cas pris en compte:

*Travailleurs à domicile/ VRP/ Salariés détachés...

*Déplacement professionnel.

*Travailleurs de nuit

*Arrêt maladie/ Arrêts maternité/Accident du travail.

*Congé sabbatique/ Congé formation/ Mise à pied...

*Congés payés/ Jour de repos.

Comment respecter les délais de ce vote?

L'employeur est tenu d'organiser le vote par correspondance de ses salariés concernés en respectant les délais nécessaires aux envois postaux.

En effet, l'ensemble du matériel indispensable au vote doit être préparé pour le salarié dès la connaissance et l'impression des listes par l'employeur. Ce courrier est ensuite envoyé par la poste au salarié ou éventuellement remis directement en main propre .

Le salarié devra avoir alors quelques jours de délai pour voter et renvoyer son courrier "retour" afin qu'il arrive au plus tard le jour du scrutin. 

C'est le chef d'entreprise qui décide de l'adresse de retour des enveloppes de vote : Service RH, Direction, Boite postale spéciale élections, Huissier de justice.. Aucune obligation à ce sujet mais le choix sera inscrit dans le protocole d'accord pré-électoral.

Que contient l'enveloppe de vote envoyée au salarié?

L'employeur est tenu d'envoyer la même enveloppe de "vote par correspondance" à tous ses salariés appartenants à un même collège.

Cette enveloppe " d'envoi à domicile" doit obligatoirement contenir:

*un bulletin de vote de chaque liste 

*une enveloppe de vote pour chaque instance et type de mandat (titulaire et suppléant )

*une enveloppe retour (pas d'obligation d'affranchissement mais fortement recommandé)

*Une notice explicative avec le détail des dates et les formalités de retour.

D'autres éléments peuvent être ajoutés à l'enveloppe d'envoi à domicile comme la profession de foi des candidats dont le format sera prédéfini dans le protocole.

Que doit faire le salarié?

A réception de son enveloppe, le salarié doit très rapidement procéder au vote et au renvoi de son enveloppe "retour" car les délais sont en général très courts.

Procédure pour le salarié:

1/Il choisit un bulletin pour chaque instance et mandat et le glisse dans l'enveloppe prévue à cet effet.

2/il glisse ses enveloppes de vote dans une enveloppe de "certification" ayant pour inscription au recto le type d'élection (délégué du personnel, comité d'entreprise..) ainsi que le tour(1er,2nd..) et au dos de laquelle il doit inscrire son nom, prénom, collège et surtout apposer sa signature , indispensable à la validité du vote.

3/Si le salarié vote pour 2 instances différentes comme délégués du personnel et comité d'entreprise par exemple, il est judicieux de prévoir une grande enveloppe "de retour" dans laquelle le salarié glissera ses 2 enveloppes de certification cachetées.

L'ensemble de ces enveloppes de certification sera remis au président de chaque bureau de vote le jour du vote.

Chaque enveloppe de certification donnera lieu à un émargement sur les listes électorales puis les enveloppes de votes seront glissées dans les urnes de vote.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'aide.

L'équipe de materiel-elections.fr