LE CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

 

Les textes et implications immédiates

Le 22 septembre 2017 dernier, le gouvernement d’Edouard Philippe a promulgué l’ordonnance numéro 1386, établissant qu’une nouvelle instance représentative des élus du personnel allait être mise en place : LE CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

En ce qui nous concerne, www.materiel-elections.fr nous avons depuis cette date pris acte de ce changement et nous vous proposons les produits répondant à ces nouvelles mesures. En particulier des enveloppes de vote imprimées correspondant aux nouvelles dénominations comme par exemple : CSE Titulaires – CSE Suppléants.

Le Conseil Economique et Social sera mis en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés (à partir de 11) obligatoirement avant le 1^er janvier 2020, ce qui implique un renouvellement complet des assemblée représentatives sur la période 2018 et 2019 et pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le décret d'application a été promulgué le 29 décembre 2017 : Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Ce qui change effectivement avec la loi Travail 2017 et l’ordonnance 1386 dont les décrets d’application ont été promulgué le 29 décembre 2017 :

Il s’agit d’une fusion des instances actuelles : Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT. Fusion qui se regroupe au sein d’une seule entité le CSE (Comité Social et Economique) en tant qu’instance unique. Il faut y voir une volonté de l’exécutif en place de simplifier et de rendre plus efficace le dialogue social.

Le Gouvernement souhaitait, par cette réorganisation des Instances Représentatives du Personnel, rendre le dialogue social plus efficace. La Délégation Unique du Personnel (à l'initiative de l'employeur) ou l'instance regroupée (suite à un accord collectif), sont de simples facultés, et non une obligation.

1er janvier 2018, est donc la date de mise en place du comité social et économique

Avec cette ordonnance, l'instance fusionnée n'est plus simplement une possibilité, mais une généralité. En effet, cette mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (4).

Définition : Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386), le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel.

En présence de représentants du personnel

Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.

Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourra être prorogé d'un an.

Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel. Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE se sera mis en place à la fin du mandat.

En l'absence de représentants du personnel

Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.

Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 1er janvier 2018 en principe.

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel.

Calcul des seuils d'effectifs du CSE

En revanche, le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là. Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection. Avec les ordonnances Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce qui constitue un seuil d'effectif plus difficile à atteindre

Baisse des effectifs du CSE

Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et attributions du Comité social et économique sont automatiquement réduites.

Suppression du CSE

Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.

Missions du CSE en détail

Election de la délégation du personnel

Dans l'ensemble, les modalités d'élection de la représentation du personnel au CSE sont calquées sur l'élection des délégués du personnel. A quelques détails près.

C'est à l'employeur d'organiser les élections au CSE.  Si la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE, un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employeur à organiser ces élections dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats. Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.

Composition du CSE

La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise.

Le CSE comprend donc le chef d’entreprise et une délégation du personnel.

Seule différence. L'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux jusqu’ici. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Durée et renouvellement du mandat CSE (Comité Social et Economique)

Les membres du personnel siégeant au CSE sont en principe élus pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans.

En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs. Alors que le nombre de renouvellements n'était pas plafonné avant les ordonnances Macron. Cette limitation des mandats dans le temps ne s'applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Financement du CSE (Comité Social et Economique)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures :

un montant de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,

un montant de 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

Formation

Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.

Comment ça marche par rapport à l'ancien système?

Le comité social et économique (CSE) se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultations dans les sociétés d’au moins 50 salariés : Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et CHSCT. Les attributions sont à peu de choses près les mêmes que celles du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel sauf en particulier pour le droit d’alerte en matière de santé et sécurité. Ce droit jusqu'à maintenant faisait partie des prérogatives les plus significatives des délégués du personnel. En plus de ce droit d’alerte, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disparaissent. Les questions qu’ils traitaient seront désormais abordées lors de réunions du CSE, 4 fois par an, dans les entreprises de plus de 50 salariés et au sein d’une commission spécialisée dans les sociétés de plus de 300 salariés.  

Le Comité social et économique (CSE) quelle prérogatives exactement?

cumule les compétences et attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. A quelques nuances près. 

Entreprises de 11 à 49 salariés

Expression des salariés

Organisation générale de l'entreprise

Santé et sécurité dans l'entreprise, Inspection du travail

Propositions, Consultation, Droits d'alertes

Participation au CA

Entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Voici les principales attributions du CSE dans les autres entreprises

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

La modification de son organisation économique ou juridique ;

Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions 

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur : 

1/ Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2/ La situation économique et financière de l'entreprise ;

3/ La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

4/ Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

5/ Restructuration et compression des effectifs ;

6/ Licenciement collectif pour motif économique ;

7/ Offre publique d'acquisition ;

8/ Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

1/ en cas d'atteinte aux droits des personnes ouà leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles dans l'entreprise,

2/ en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement,

s'il a connaissance également

3/ de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

4/ de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au CA

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales. 

L'instance peut donc regrouper les attributions :

du CE et des DP ;

du CE et du CHSCT ;

des DP et du CHSCT ;

des DP, du CE et du CHSCT.

Le fonctionnement est prévu par l‘accord, mais il faut nécessairement une réunion, au minimum tous les deux mois, un nombre d'heures de délégations et de formations prévues par décret et une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes pour les élections professionnelles.